Sérieuses défaillances au Commissariat aux langues officielles des TNO – Xavier Lord-Giroux

Bris de confidentialité, enquêtes superficielles et analyses erronées. Voilà ce qui résume mon expérience au Commissariat aux langues officielles (CLO) des Territoires du Nord-Ouest (TNO). Ces défaillances me poussent aujourd’hui à publier cette lettre dans l’espoir que nos députés et notre gouvernement sauront prendre les mesures nécessaires afin de respecter leur engagement envers la protection, la promotion et la revitalisation des langues officielles minoritaires.

Aucun égard à la confidentialité

Tout d’abord, le CLO refuse de protéger la confidentialité des plaignants. J’ai eu la mauvaise surprise de voir mon nom, mon adresse courriel, mon adresse postale, mon numéro de téléphone et le nom de mon employeur apparaître sur des documents envoyés aux ministères et agences visées par mes plaintes.

Cette pratique est non seulement inacceptable pour la protection de la vie privée, mais elle décourage activement le dépôt de plaintes par des personnes qui seraient plus craintives que moi. Il existe dix langues officielles minoritaires aux TNO. Pourtant, au cours des trois dernières années, seulement deux plaintes ont été traitées par le CLO. Clairement, il reste du chemin à faire pour mieux informer les gens de leurs droits et encourager le dépôt de plainte en cas de violation. Protéger la confidentialité serait un pas dans la bonne direction.

La Commissaire prétend que la divulgation de l’identité des plaignants est nécessaire pour assurer un traitement équitable. Pourtant, cette pratique n’a pas toujours été en vigueur selon d’anciens Rapports annuels du CLO. De plus, d’autres Commissaires aux langues à travers le pays ainsi que plusieurs Ombuds réussissent actuellement à traiter les plaintes qu’ils reçoivent de façon équitable tout en protégeant la confidentialité des plaignants. Ils en sont capables, car dans presque tous les cas, il suffit de divulguer la date, l’heure, l’endroit et une description de la plainte pour permettre au gouvernement de connaître les faits pertinents et d’y répondre. Questionnée à savoir pourquoi le CLO ne suit pas ce même niveau d’équité procédurale, la Commissaire s’est contentée de répondre qu’elle n’est «pas contrainte par les pratiques des autres instances». Il va sans dire que cette réponse manque de substance.

Capture d’écran du site Internet du Bureau du Commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest.

Des analyses mal informées et erronées

Par ailleurs, les enquêtes du CLO manquent souvent de rigueur, les conclusions qui en résultent sont douteuses et les recommandations inadéquates.

À titre d’exemple, j’ai déposé une plainte après avoir reçu une carte d’électeur en anglais à la veille des élections territoriales de 2019. L’enquête du CLO a confirmé qu’Élections TNO postait des cartes d’électeurs unilingues anglaises. L’enquête révèle aussi qu’une version française était uniquement disponible sur demande et, lorsque demandée, était envoyée par courriel seulement.

Les cartes d’électeurs jouent un rôle clé lors des élections. Elles sont envoyées systématiquement à tous les électeurs inscrits, elles fournissent les renseignements nécessaires pour voter et leur envoi aide à mettre à jour le Registre des Électeurs. Des efforts peuvent ensuite être déployés pour rejoindre les gens qui ne sont pas inscrits ou qui n’ont pas reçu de carte. En expédiant des cartes unilingues anglaises, les minorités de langues officielles ont été reléguées à cette seconde catégorie d’électeurs plus difficiles à rejoindre et à convaincre de voter.

Pourtant, le CLO n’a constaté aucune violation de la Loi sur les langues officielles. En fait, la Commissaire prétend que «les services en français sont meilleurs et plus rapides, car les personnes qui les demandent n’ont qu’à vérifier leurs courriels. Les personnes qui demandent des services en anglais doivent vérifier leur boîte aux lettres, ce qui entraine un délai et demande plus d’efforts».

Ce raisonnement est étrange et trompeur.

Premièrement, il passe sous silence le fait que les cartes d’électeurs sont postées à tous les électeurs inscrits des TNO, qu’ils le demandent ou non. Procéder à l’envoi systématique de cartes en anglais et attendre passivement que les minorités en demandent une copie dans leur langue n’est en rien conforme à la Loi sur les langues officielles.

Deuxièmement, ceux qui, par hasard, s’inscrivent pour la première fois peuvent en faire la demande dans la langue officielle de leur choix, mais leur carte d’électeur sera seulement disponible via courriel. Cette pratique néglige ceux qui n’ont pas accès à un ordinateur ou qui ne possèdent pas un niveau d’alphabétisme numérique adéquat. Plus grave encore, les adresses courriel ne peuvent être ajoutées au Registre des Électeurs selon la Loi sur les élections et les référendums. Ainsi, les prochaines élections risquent de ressembler au jour de la marmotte pour les minorités : ils recevront encore une carte d’électeur unilingue anglaise par la poste et il devront encore faire des pieds et des mains pour en obtenir une copie dans leur langue.

Si j’étais cynique, je ne me surprendrais pas que le CLO soit incapable de traiter convenablement des plaintes. Après tout, il ne respecte pas, au sein même de son bureau, la loi qu’il doit défendre. Les visiteurs y sont accueillis en anglais seulement, les courriels français sont bourrés de fautes et le site Internet souffre d’une traduction partielle. En ce moment, on peut lire en gras sur la page d’accueil du site du CLO : «Merci d’avoir appelé le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée.» Mais encore là, peut-être que je ne devrais pas en être surpris, car l’Assemblée législative juge que l’embauche d’un ou d’une commissaire à temps partiel suffit à remplir un mandat aussi important. On ne s’étonnera donc pas si les membres d’une minorité linguistique, comme moi, ressentent qu’ils ne peuvent pas compter sur le CLO pour veiller au respect de leurs droits.

Mais je ne suis pas cynique. C’est pourquoi j’écris cette lettre.

Et c’est pour cette raison que j’en appelle à la vigilance des représentants élus, des autorités gouvernementales et des organismes représentant les minorités linguistiques. Ces derniers doivent agir pour que le CLO soit doté des moyens nécessaires lui permettant d’exécuter son mandat de façon rigoureuse et exhaustive. Les langues officielles minoritaires des TNO sont trop importantes pour qu’on laisse libre cours à leur érosion par inaction, indifférence ou incompétence.

À propos…

Xavier Lord-Giroux est originaire de Dieppe (N.-B.). Il a été président par intérim de la Société nationale de l’Acadie (SNA) et mène une pratique professionnelle en théâtre. Il habite Yellowknife, aux Territoires du Nord-Ouest.

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