Afin d’étendre le débat sur la dualité linguistique et de rendre cette réflexion accessible aux milieux anglophones, Astheure rend disponible la version anglaise de ce texte ici.
La semaine dernière, Dominic Cardy, le chef du Nouveau parti démocratique (NPD) est revenu à la charge avec sa proposition selon laquelle les élèves anglophones et francophones du Nouveau-Brunswick devraient partager les mêmes autobus scolaires.
Le système actuel prévoit que les élèves se rendent à l’école dans des autobus séparés sauf pour une anomalie dans le comté de Kent qui, selon le ministre de l’Éducation, sera corrigée sous peu.
À la suite de la sortie médiatique de M. Cardy, on a assisté à une espèce de résurgence des valeurs du Confederate of regions party (CoR) dans les médias sociaux. Certains de mes « ami.e.s » Facebook se livrent à des absurdités en comparant le système actuel à l’apartheid et en affirmant que les Acadiens prônent la ségrégation des pauvres élèves anglophones. Quoi?
Assez c’est assez. Il était temps de remettre les pendules à l’heure et de tenter de renseigner certains anglophones sur mon compte Facebook. Le texte qui suit a donc de prime abord été rédigé in English et a étonnamment réussi à convaincre certains « tenants de bêtises » à changer leur fusil d’épaule. Le voici traduit par moi-même en français :
La version courte
Il ne s’agit pas en l’espèce d’un enjeu de « ségrégation » ou même de « bilinguisme ». Il s’agit d’un enjeu de dualité linguistique. L’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que « La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion ».
Autrement dit, notre Constitution – la loi au sommet de la hiérarchie législative – indique que la communauté acadienne a le droit d’avoir son propre système scolaire afin de protéger le français au Nouveau-Brunswick.
L’autobus scolaire est une composante du système scolaire. Chacun des systèmes scolaires a droit à ses propres autobus. Le transport d’élèves anglophones et acadiens qui partagent 8 autobus (sur 1200) est donc inconstitutionnel.
Bill McChesney
La version longue
Ça n’a pas de bon sens, comment on s’est rendu là? Ce serait plus efficace, plus économique si tous les élèves de la Province partageaient les mêmes autobus!
– propos polis recueillis sur Facebook
Peut-être. Cependant, ce serait au détriment de la communauté acadienne. Comme mentionné précédemment, la Charte garantit que la communauté acadienne (tout comme la communauté anglophone) a le droit à son propre système scolaire pour sa « protection ». Il y a lieu de rappeler que la communauté acadienne est minoritaire au Nouveau-Brunswick. Sa situation linguistique est bien plus précaire que celle de la communauté anglophone. Sans la protection qu’offre la Charte, les Acadiens et Acadiennes se feraient éventuellement assimiler. En d’autres termes, la communauté acadienne serait éliminée à petit feu.
La première Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick a été adoptée en 1969. Toutefois, en adoptant la Loi 88 au début des années 1980, le gouvernement de Richard Hatfield – un anglophone de Hartland au Nouveau-Brunswick – a poussé davantage pour la protection du français en milieu minoritaire. La loi reconnaissait l’égalité linguistique des deux communautés et prévoyait par le fait même un régime législatif pour protéger les droits linguistiques de la minorité acadienne. Aux élections provinciales de 1991, le CoR a réussi à faire élire 8 députés provinciaux et a assumé le rôle d’opposition officielle à l’Assemblée législative. Ce parti prônait l’abolition des droits linguistiques des Acadiens. Afin de faire face à cette menace importante et imminente, le gouvernement de Frank McKenna – un anglophone d’Apohaqui au Nouveau-Brunswick – ainsi que les institutions démocratiques du gouvernement fédéral ont adopté le fameux article 16.1 de la Charte.
Les décisions de conférer des droits linguistiques aux Acadiens n’ont pas été prises sur un coup de tête. Elles ont été prises suite à des années de délibération parmi les leaders du gouvernement et de la société civile afin de trouver une solution au fléau de l’inégalité linguistique qui faisait rage au Nouveau-Brunswick. Ces années d’inégalité linguistique avaient mené à l’assimilation de nombreux Acadiens et à l’érosion de la communauté acadienne.
Vous ne me croyez pas? Combien d’anglophones néo-brunswickois connaissez-vous qui portent un nom de famille acadien? Les LeBlanc, Leger, Ouellette, Gallant, Cormier, Comeau, Aucoin, Maillet, Caissie, Robichaud, etc. qui sont des unilingues anglophones ne sont pas rares. En revanche, combien de francophones néo-brunswickois avec un nom de famille anglais/anglophone connaissez-vous? L’assimilation au Nouveau-Brunswick continue, mais à un taux nettement inférieur au taux d’assimilation que l’on retrouvait avant l’adoption de protections linguistiques législatives.
J’ai grandi dans le Sud-Est du Nouveau-Brunswick et dans la communauté acadienne. Je sais pertinemment que si nous avions été obligés de partager des autobus avec des élèves anglophones, tous sur l’autobus auraient communiqué en anglais. Nous, Acadiens, apprenons l’anglais et nous l’utilisons pour communiquer avec les membres de la communauté anglaise. L’inverse ne se produit que très rarement. Pourquoi? Pour les mêmes raisons que le français requiert des protections linguistiques prévues dans la loi : le français est une langue minoritaire au Nouveau-Brunswick. Tout compte fait, réunir les élèves anglophones avec les élèves acadiens sur les autobus scolaires ne ferait que précipiter l’assimilation des Acadiens.
Et qu’arriverait-il ensuite? On pourrait réunir tous les élèves néo-brunswickois dans des écoles bilingues, dans des classes bilingues, etc.? Il faut établir la limite en quelque part. En matière d’éducation, cette limite commence le matin lorsque l’élève prend l’autobus scolaire.
Dans le Sud du Nouveau-Brunswick et dans plusieurs régions du Nord, nous sommes entourés par la langue anglaise. L’anglais est omniprésent. C’est un atout certes d’être exposé à une deuxième langue et à des personnes qui proviennent d’une autre communauté linguistique. Mais, permettre cette langue envahissante de s’ingérer dans toutes les sphères de la communauté acadienne transforme cet atout en fléau – du bilinguisme à l’assimilation. Il faut un équilibre. Cet équilibre, on le retrouve en fournissant à la communauté acadienne un lieu propice au développement et à l’épanouissement du français. Ce lieu propice au français commence sur les bancs d’autobus scolaires.
En ce qui a trait au fameux argument économique, il est probablement vrai qu’une décision de réunir les élèves acadiens et les élèves anglophones dans les mêmes autobus permettrait au ministère de l’Éducation d’économiser. Mais, à quel prix? Est-ce que l’économie est plus importante que la culture et l’identité linguistique d’un peuple? En réduisant l’enjeu à l’économie, M. Cardy et ses supporters font preuve d’ignorance des contributions inquantifiables des nations culturelles.
Utiliser des mots comme « ségrégation » et « apartheid » est dégradant et déplacé. Le transport des Acadiens dans leurs propres autobus scolaires fait partie du droit à l’éducation en français. Ce droit vise la protection d’une langue, d’une identité et d’une culture. Affirmer le contraire, c’est ignorer la réalité linguistique auquel fait face la communauté linguistique minoritaire du Nouveau-Brunswick.
Du même souffle, les Premières nations du Nouveau-Brunswick ont également des droits constitutionnels qui visent la protection de leur culture et de leur identité. Selon la logique de M. Cardy et de ses supporters, on devrait peut-être également brimer les droits fondamentaux des autochtones? Pourquoi s’arrêter aux droits bafoués des Acadiens? Après tout, la majorité anglophone mène et tous doivent se conformer…
Prôner une approche coloniale avec les minorités en 2015 – qu’ils soient Acadiens, Autochtones, ou issue de toute autre culture – est vexatoire, discriminatoire et surtout inconstitutionnel.
Post Scriptum. Tout au long du texte, j’utilise Acadien et communauté acadienne au sens large. Selon moi, cette identité comprend tous et toutes les membres de la communauté linguistique française du Nouveau-Brunswick.
À propos…
Dominic Caron a grandi à Dieppe et habite maintenant à Fredericton. Il est avocat et pratique surtout le droit du travail et de l’emploi.
Astheure 
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Monsieur Cardy, je serais intéressée à savoir ce qui vous fait croire que l’on parle le français actuellement dans les autobus du système francophone. D’après ce que j’ai constaté moi-même et aux dires de mes enfants, on parle surtout l’anglais.
Excusez-moi Monsieur Caron, quel lapsus 😉
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Bravo Dominic Caron pour ce texte qui souligne la gaffe de Cardy, les mauvaises intentions évidentes des coristes, et la soumission des acadiens – souvent leur propre pire ennemi. J’en ai entendu des bonnes…
Concernant si le transport scolaire est un droit, la partie pertinente de la Charte est l’article 23(3)(b).
« Le droit reconnu aux citoyens canadiens de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics. »
Notez le terme «établissements». Maintenant, si vous passez à Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince Édouard qui est cité par Cardy et Rousselle, paragraphe 61 dit (comme jugé par la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard):
« La Section d’appel a commis une erreur en concluant que la décision du ministre respectait l’obligation imposée par l’art. 23 à la province de promouvoir l’instruction et de fournir des établissements dans la langue de la minorité, et que des autobus pouvaient être considérés comme des établissements d’enseignement. »
Donc, la Cour suprême a expressément déclaré que les autobus scolaires ne sont pas considérés comme une «établissement» comme décrit dans l’article 23 de la Charte. Je ne suis pas un avocat, mais il me semble indiquer le transport scolaire ne doit pas être considéré comme un droit constitutionnel.
M. Will, je ne suis pas une avocate moi non plus, mais ce que je comprends c’est que la question à trancher dans l’affaire dont vous parlez était la suivante : nouvelle école ou maintien du transport scolaire (57 minutes). Le juge a déclaré qu’un autobus ne pouvait pas être considéré comme une école. Il fallait une école pour ces élèves. En disant cela, il n’a aucunement dit que le transport scolaire n’était pas un droit. En fait, le paragraphe 53 (paragraphe cité par Serge Rousselle) dit ce qui suit : « La province a un intérêt légitime dans le contenu et les normes qualitatives des programmes d’enseignement pour les communautés de langues officielles, et elle peut imposer des programmes dans la mesure où ceux‑ci n’affectent pas de façon négative les préoccupations linguistiques et culturelles légitimes de la minorité. La taille des écoles, les établissements, le transport et les regroupements d’élèves peuvent être réglementés, mais tous ces éléments influent sur la langue et la culture et doivent être réglementés en tenant compte de la situation particulière de la minorité et de l’objet de l’art. 23. »
En anglais : 53 The province has a legitimate interest in the content and qualitative standards of educational programs for the official language communities and it can impose appropriate programs in so far as they do not interfere with the legitimate linguistic and cultural concerns of the minority. School size, facilities, transportation and assembly of students can be regulated, but all have an effect on language and culture and must be regulated with regard to the specific circumstances of the minority and the purposes of s. 23.
Le problème, c’est que le seul paragraphe que vous avez lu est celui que M. Cardy a cité. Vous n’avez pas lu le document en entier, et M. Cardy non plus.
Je ne sais pas pourquoi vous assumez que je n’ai pas lu le document entier, parce que ce n’est pas le cas. Je l’ai lu, mais en raison que nous ne sommes pas avocats, nos interprétations peuvent être différents ou incorrect (concédez que vous pouvez être incorrect aussi). Mon interpétation est que paragraphe 61 est en réponse de paragraphe 24. Il est parfois possible de satisfier Article 23 avec une école (établissement) à l’extérieur du région. Je ne pense pas que la question était si un autobus pourrait compter comme une école, mais si les élèves ont des droits en ce qui concerne les autobus (paragraphe 61 dit non) sous la Constitution.
Toutefois, ce n’est pas important ce que nous pensons. Cependant, c’est très important que nous puissions avoir cette discussion sans combat. La question devrait être clarifié par les cours, et c’est tout que Cardy à demandé. Si c’est déterminé que la transportation est un droit, il à affirmé que la discussion est fini. Je pense que c’est raisonnable.
Bravo Dominic, tu as bien expliqué la raisin d’être de la situation linguistique et pourquoi il faut s’assurer que les élèves francophones aient leur propres autobus.