Depuis 1982, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés permet aux familles ayant-droits d’exiger un accès à l’école francophone si leur nombre le justifie. Cet article très bien connu a mené à la création d’un grand nombre de conseils scolaires francophones au Canada et a facilité leur expansion. L’article 24 est moins connu, mais tout aussi important. Il accorde une réparation aux personnes dont les droits garantis par la Charte ont été lésés. Selon l’interprétation courante, la combinaison des deux articles permettrait aux familles non-ayant-droits, mais ayant des racines francophones (grand-parent ou arrière-grand-parent) de réclamer une éducation en français et d’envoyer leurs enfants à l’école francophone[1].

En Nouvelle-Écosse, cette interprétation a ouvert la porte à une transformation graduelle de l’école francophone en une école d’immersion. En 2015, 72% des enfants inscrits au programme Grandir en français (prématernelle) à l’École Acadienne de Pomquet étaient issus de familles non-ayant-droits[2]. Au Petit-Voilier de Sackville, au Centre Scolaire de la Rive-Sud et au Centre Scolaire Étoile de l’Acadie, les enfants issus de familles non-ayant-droits représentaient 50%, 41% et 52% respectivement des enfants inscrits au programme de prématernelle[3]. En sachant que de nombreux enfants issus de familles ayant-droits ne parlent pas français à leur arrivée à l’école primaire, il est difficile de croire qu’une école puisse créer un environnement francophone, alors que la très grande majorité des enfants sont de facto anglophones.

Cette situation a un effet néfaste sur les enfants francophones qui se retrouvent en minorité. Cet environnement anglophone favorise l’assimilation des enfants francophones, car les francophones doivent parler anglais pour survivre socialement. À preuve, ma fille m’a dit à maintes reprises que de nombreux enfants refusaient de jouer avec elle, car elle ne parlait pas anglais. De plus, la présence des enfants anglophones a un effet néfaste sur la qualité de l’éducation. Il est en effet impossible pour une enseignante de stimuler les enfants francophones, alors que la majorité des élèves peine à comprendre la langue d’instruction. On assiste donc à un nivèlement par le bas qui nuit aux enfants francophones.

Si au moins les enfants anglophones apprenaient le français, on pourrait espérer un environnement francophone à l’école secondaire. Peut-on vraiment croire qu’un enfant de parents anglophones, vivant dans un environnement majoritairement anglophone, dont les pairs sont anglophones soit intéressé à apprendre le français? Même les familles exogames ont beaucoup de difficulté à établir le français comme langue familiale. Est-ce que les enfants anglophones apprennent le français au CSAP? Dans un courriel du 28 septembre 2016, Lucien Comeau, conseiller scolaire du Conseil Scolaire Acadien Provincial (CSAP) pour la région d’Halifax, fournit un élément de réponse: «Les étudiants sont a l’école que 13% du temps» et il ajoute «la plus grand responsabilité pour “vivre en français” demeure toujours aux parents». En somme, le CSAP refuse la responsabilité. Les parents non-ayant-droits sont donc responsables de la francisation de leurs enfants même s’ils ne parlent pas français. Est-ce qu’il est surprenant que cette francisation n’ait pas lieu?

L’article 24 permet aux parents non-ayant-droits d’avoir accès à l’école francophone. Cette réparation est faite sur le dos des enfants francophones qui n’ont plus accès à un environnement francophone et à une éducation de qualité en français. L’application de l’article 24 invalide l’article 23. On pourrait croire que les familles non-ayant-droits ont plus de droits que les familles ayant-droits. De toute manière l’article 24 est purement symbolique, parce que les écoles francophones en milieux minoritaires ne sont pas en mesure de franciser des enfants anglophones qui n’ont quasiment aucun contact avec la langue française à l’extérieur de l’école. La réparation n’aura jamais lieu. Devant un tel constat, on doit se demander pourquoi un conseil scolaire accepte autant d’enfants issus de familles non-ayant-droits. La réponse réside dans le mode de financement des conseils scolaires. Plus le CSAP a d’élèves, plus le CSAP reçoit d’argent du gouvernement provincial. Le CSAP est donc prêt à sacrifier une génération d’élèves pour satisfaire sa mégalomanie. Vous connaissez l’histoire de la grenouille qui voulait devenir un bœuf? La fin est triste.

[1]     On doit aussi garder en tête que de nombreuses familles non-ayant-droits n’ont aucun lien ancestral avec le français. Beaucoup de familles anglophones préfèrent les écoles francophones aux écoles d’immersion.

[2]     Pour bien comprendre ces chiffres, on doit savoir qu’un enfant dont les deux parents sont anglophones mais dont un frère ou soeur a fréquenté l’école francophone est considéré comme étant ayant-droit. Les chiffres sous-estiment donc le nombre d’enfants issus de familles dont les deux parents sont anglophones.

[3]     J’ai choisi de présenter les chiffres pour la pré-maternelle, parce que ces enfants deviennent des enfants ayant-droits lorsqu’ils commencent la maternelle s’ils ont fréquenté la pré-maternelle au CSAP.

À propos…

Vincent Chandler, fils d’une mère francophone et d’un père anglophone et mari d’une femme allemande, est originaire de Montréal. Il habite maintenant à Dartmouth avec ses trois enfants trilingues et trépidants. Durant ses temps libres, il est professeur d’économie à l’Université Saint-Mary’s. Ses recherches portent sur l’analyse des politiques publiques.