La réforme du mode de scrutin au Canada et les communautés francophones – Collectif

Selon le premier ministre du Canada, l’élection fédérale de 2015 serait la dernière à utiliser le système majoritaire uninominal à un tour. En juin dernier, la Chambre des communes adoptait une motion pour créer le Comité spécial sur la réforme électorale chargé, notamment, d’étudier d’autres modes de scrutin pour remplacer le présent système.

Depuis le début de ses travaux, le Comité a entendu des experts canadiens et étrangers sur les avantages et les désavantages des différents modes de scrutin : représentation proportionnelle mixte, vote unique transférable, vote préférentiel, scrutin de liste. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, mais les propos des experts ont permis d’éclairer les enjeux. Toutefois, peu ou nulle attention ne semble avoir été accordée à l’incidence de la réforme du mode de scrutin sur la représentation des communautés francophones. Un nouveau système permettrait-il de garantir, voire d’accroître l’élection de députés issus de ces mêmes communautés?

L’élection fédérale de 2015 et la représentation francophone

Suite à l’élection fédérale de 2015, la Chambre des communes compte 338 députés, dont environ 23 députés sont issus des communautés francophones. Parmi eux, une vingtaine est du parti libéral, deux sont conservateurs et un est néo-démocrate. Or, il est difficile de dire si une éventuelle réforme du mode de scrutin électorale sera plus équitable pour les communautés francophones et si elle favorisera leur représentation à la Chambre des communes.

Dans le passé, les communautés francophones n’ont pas toujours été bien servies par les révisions électorales. Pensons au dossier de la révision des circonscriptions électorales provinciales en Nouvelle-Écosse qui s’était conclu par l’abolition, en 2012, des circonscriptions acadiennes jusque-là protégées. Un autre exemple est celui du processus de révision des circonscriptions électorales fédérales au Nouveau-Brunswick qui s’est soldé, en 2004, par des interventions à la Cour fédérale et un rapport du commissaire aux langues officielles. La Cour a finalement reconnu que la circonscription d’Acadie-Bathurst constituait une communauté d’intérêts et qu’elle devait être protégée.

Une communauté d’intérêts

La notion de communauté d’intérêts devrait faire partie des réflexions en cours au sein du Comité afin de s’assurer que la réforme proposée n’affaiblisse pas encore plus les communautés francophones, dont le poids politique est déjà très limité au sein du Parlement canadien. Le gouvernement doit prendre des mesures positives afin de s’assurer que la proposition de réforme du mode de scrutin n’ira pas à l’encontre du développement et de l’épanouissement de ces communautés. Si aucun système électoral n’est parfait, il n’en demeure pas moins que le Comité et le gouvernement du Canada ne doivent pas faire fi des effets potentiels de leur projet sur les communautés francophones.

La réforme du système électoral ne peut se soustraire à cette obligation.

À propos…

Linda Cardinal est professeure à l’École d’études politiques et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques de l’Université d’Ottawa. Spécialiste des rapports entre langue, droits et politique, ses travaux portent principalement sur l’analyse comparée des régimes linguistiques, les enjeux des minorités linguistiques, les politiques linguistiques et l’aménagement des langues (Canada, Europe et international).

Autrefois attachée politique pour un député fédéral, Chantal Carey est présentement inscrite à l’Université d’Ottawa. Lors de son séjour sur la colline du Parlement, elle a eu l’occasion de travailler sur de nombreux dossiers de langues officielles, dont la question de la compétence linguistique des juges de la Cour suprême. Elle est originaire de Tracadie au Nouveau-Brunswick.

Michel Doucet est avocat. Il est spécialiste des questions de droits linguistiques et professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Moncton

Sébastien Grammond est professeur à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa depuis 2004. Il a enseigné le droit des obligations, le droit des autochtones, la procédure civile et le droit des affaires. Les recherches de Sébastien Grammond portent tout d’abord sur le droit des peuples autochtones et, plus généralement, sur le traitement juridique des problématiques minoritaires.

François Larocque est vice-doyen et professeur agrégé à la Faculté de Droit de l’Université d’Ottawa. Sa recherche porte surtout sur les deux domaines suivants : la responsabilité civile pour les violations graves des droits internationaux de la personne et les droits linguistiques des communautés minoritaires d’expression française du Canada.

Rémi Léger est professeur de sciences politiques à Simon Fraser University en Colombie-Britannique. Il est titulaire d’une maîtrise de l’Université de l’Alberta (2007) et d’un doctorat de l’Université Queen’s (2012). Son site personnel : remileger.wordpress.com .

Martin Normand est postdoctorant à l’École d’études politiques et à la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques de l’Université d’Ottawa. Ses travaux portent sur l’action collective des minorités linguistiques, sur les espaces de pouvoirs locaux dans les communautés francophones au Canada et sur le principe d’offre active.

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